1. PREAMBULE
Les Éditions Juridiques et Techniques (ci-après dénommées « EJT ») éditent et mettent à disposition des Clients une librairie en ligne disponible à l’adresse www.editions-ejt.com spécialisée dans la vente d’ouvrages techniques et juridiques.
EJT propose également, en partenariat avec la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), une offre de formation continue à destination des commissaires de justice et de leurs collaborateurs. Le catalogue en ligne est disponible depuis l’adresse : https://www.editions-ejt.com/formations
Les Clients ont ainsi la possibilité de :
- commander en ligne les ouvrages de leur choix ;
- et/ou de s’abonner à des revues juridiques et techniques ;
- et/ou de s’inscrire à une action de formation continue,
selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente correspondantes (commandes d’ouvrages et revues ou actions de formation).
2. DEFINITIONS
Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Action de formation » : désigne le parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Client » : désigne le Consommateur ou le Professionnel qui commande des Produits et/ou des Actions de formation en ligne sur le site. Les Clients sont principalement des études de commissaires de justice, d’huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires (ci-après dénommés les « Commissaires de Justice »).
« Consommateur » : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site EJT, liant le Client et EJT pour toute vente de Produits et/ou des Actions de formation.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente.
« Convention de formation » : désigne la convention de formation professionnelle régie par les dispositions de l’article L. 6353-1 du Code du travail adressée par EJT au Client et devant être signée électroniquement par ce dernier pour valider son accès à l’Action de formation.
« Financeur » : désigne un organisme d’accompagnement à la formation professionnelle chargé d’assurer le financement de la formation professionnelle (ex : OPCO EP, FIF PL).
« Produit(s) » : désigne l’ensemble des livres ou formules d’abonnement proposés à la vente sur le Site EJT.
« Professionnel » : désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Site EJT » : désigne le site internet de vente d’ouvrages techniques et juridiques accessible à l’adresse www.editions-ejt.com.
« Tiers déclarant » : désigne la fonction d’EJT lorsque EJT effectue les demandes de prise en charge auprès du Financeur OPCO EP à la place des études.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- Les présentes Conditions Générales ;
- Les Conditions particulières ;
- Le Devis.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
A titre exceptionnel et pour les seules dispositions expressément visées comme telles aux présentes Conditions générales, les Conditions particulières peuvent y déroger.
4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et/ou des Actions de formation souscrits.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus commandes des Produits et des Actions de formation sont définies dans les Conditions Particulières correspondantes.
6. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les conditions financières et les modalités de règlement relatives aux commandes de Produits et aux Actions de formation sont définies dans les Conditions Particulières correspondantes.
7. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme EJT est accessible 24H/24, 7J/ 7 sauf survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un événement indépendant de la volonté d’EJT, ou (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à EJT.
EJT ne souscrit qu’une obligation de moyens à cet égard et a le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, notamment pour les besoins de la maintenance ou pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités.
En aucun cas, EJT ne sera redevable vis-à-vis du Client d’une quelconque indemnité d’indisponibilité ou de dommages intérêts, à quelque titre que ce soit.
8. SUPPORT
Le Client peut contacter les membres du support de la plateforme EJT via le formulaire de contact disponible sur le site.
Le support est disponible du lundi au vendredi de 9H à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
EJT est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme EJT, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
L’achat d’un Produit et/ou d’une Action de formation ne confère aucun droit au Client sur son contenu ou sa présentation, lequel reste la propriété exclusive d’EJT.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, partager de quelque manière que ce soit, le contenu d’un Produit et/ou d’une Action de Formation, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Client est néanmoins autorisé à imprimer des pages du Produit et/ou le contenu d’une Action de Formation sous format papier pour un usage exclusivement personnel.
10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales font l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Le responsable du traitement mis en oeuvre au sens de la règlementation précitée est :
EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
EJT est autorisée à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client dès lors que EJT a obtenu son consentement exprès dans le cadre du processus de traitement et de validation de sa Commande.
Les informations qui sont demandées par EJT au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et/ou de l’Action de Formation.
Lors de la Commande, seules sont demandées les informations indispensables visées aux Conditions particulières correspondantes pour un traitement efficace et un suivi attentif de la Commande. Seules les personnes habilitées au sein d’EJT ont accès aux données personnelles des Clients.
Le Client est toutefois informé que certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) auxquels EJT fait appel pour la réalisation des finalités énoncées.
A tout moment, la personne concernée peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de ses instructions en cas de décès, et le cas échéant, du droit d’opposition, sur le traitement des données à caractère personnel le concernant.
Le Client peut exercer les droits précités en écrivant à l’adresse postale ci-après :
EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
Ou au délégué à la protection des données personnelles d’EJT à l’adresse suivante : dpo@cncj.fr
La demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. Elle sera traitée dans un délai de un (1) mois.
La personne est informée qu’elle peut saisir l’Autorité de Contrôle pour toute réclamation (la CNIL) en suivant le lien suivant https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
11. RESPONSABILITE
EJT ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières et ne saurait être tenue pour responsable que des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée d’EJT en conséquence d’une décision de justice devenue définitive, la responsabilité totale et cumulée d’EJT ne saurait excéder, toutes causes confondues, un montant égal au montant réglé par le Client au titre de sa ou ses commandes litigieuses.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EJT se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
13. CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1368 du code civil, EJT et le Client s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.
Dans le cadre de la relation entre EJT et le Client, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur la plateforme EJT sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par EJT. Le Client accepte la force probante de ces journaux de connexions.
Le Client accepte expressément que les enregistrements sur support informatique d’EJT constituent la preuve des opérations effectuées par le Client au moyen de la Plateforme EJT. En conséquence, le Client accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.
14. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuits suspendront l’exécution des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Conditions Générales et les Conditions Particulières pourront être résiliées de plein droit sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
15. INTEGRALITE
Les Conditions Générales et Particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s’intégrer aux présentes.
16. NULLITE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES
En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.
18. NON RENONCIATION
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales et Conditions Particulières ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.
19. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.
20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties dans un délai de deux (2) mois suivant la première réunion de conciliation, le litige pourra être porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – ACTIONS DE FORMATION
1. OBJET
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de commande des Actions de formation.
2. PROCESSUS DE COMMANDE D’UNE ACTION DE FORMATION
2.1 Inscription
Lorsque le Client s’inscrit à une action de formation, il doit renseigner les informations correspondant au traitement administratif de son inscription, à la production des documents contractuels (convention de formation), aux détails de la facturation.
Le Client est plus particulièrement invité à sélectionner le formulaire d’inscription correspondant à sa situation professionnelle, soit :
- Le Client travaille dans une étude (et souhaite s’inscrire en tant que salarié ou titulaire) ;
- Le Client ne travaille pas (ou plus) dans une étude et souhaite s’inscrire personnellement ;
- Le Client est en charge de la formation professionnelle dans son organisation et souhaite inscrire plusieurs personnes.
Les informations personnelles collectées sont :
Pour les « Participants » (Titulaires, Etudiants INCJ/ Candidats ayant validé l’examen d’entrée, Salariés des études) :
- Code ID de l’étude (numéro CNCJ de l’étude)
- Nom de l’étude ;
- Code ID SIRESS CNCJ du professionnel ;
- Code ID CNCJ du candidat / étudiant INCJ ;
- Civilité ;
- Nom d’usage ;
- Nom de naissance ;
- Prénom.
Pour la gestion des inscriptions INCJ et le suivi des étudiants INCJ, les données personnelles collectées sont :
- Civilité ;
- Nom d’usage ;
- Nom de naissance ;
- Prénom ;
- Carte Nationale d’Identité ;
- Certificat de travail ;
- Attestation employeur.
Pour la gestion des demandes de prise en charge auprès des Financeurs en tant que Tiers déclarant (pour les Etudiants INCJ – les candidats ayant validé l’examen d’entrée et les Salariés des études), EJT collecte également les données personnelles suivantes :
- Le code ID du candidat / étudiant CNCJ ;
- Civilité ;
- Nom d’usage ;
- Nom de naissance ;
- Prénom ;
- Date de naissance ;
- Lieu de naissance ;
- Adresse de résidence ;
- Code postal de résidence ;
- Ville de résidence ;
- Catégorie Socio Professionnelle (suivant liste déroulante) ;
- Sexe ;
- Nature du contrat de travail ;
- Niveau de formation actuelle (suivant liste déroulante) ;
- Reconnaissance de travailleur en situation de handicap.
Il est expressément précisé que dans l’hypothèse où l’Etudiant INCJ, le candidat ayant validé l’examen d’entrée et les salariés des études ne seraient pas encore connus des services du Financeur OPCO-EP, EJT peut communiquer le numéro de sécurité sociale de la personne concernée.
Le Client est informé que les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires pour le traitement de sa demande.
2.2 Accès au panier
Le Client accède à son panier pour entamer le processus de commande.
Avant toute validation, le Client peut vérifier le détail des Actions de formation commandées et doit accepter l’intégralité des Conditions Générales et des Conditions Particulières pour finaliser son achat en cochant la case prévue à cet effet.
A partir du moment où il confirme la Commande en cliquant sur le bouton « Valider mon paiement », la Commande est finalisée.
Sous réserve de la possibilité d’exercer son droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions particulières et cas de force majeure, le Client est informé qu’en cas d’annulation moins de sept (7) jours avant l’action de formation, l’action de formation lui sera intégralement facturée et il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
3. CONDITIONS FINANCIERES
Les prix de vente des Actions de Formations, indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), sont ceux qui figurent sur le Devis et qui sont en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
4. MODALITES DE REGLEMENT
4.1 Règlement par le Client
Pour payer sa Commande, le Client sélectionne le moyen de paiement de son choix.
4.1.1 Paiement par carte bancaire
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisé par cryptage SSL).
Le paiement en ligne par carte de crédit est assuré par le module de paiement sécurisé STRIPE, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez EJT.
4.1.2 Paiement par virement bancaire
Le Client peut régler sa commande par virement bancaire en utilisant les informations suivantes du RIB d’EJT. Le Client est invité à renseigner dans le libellé du virement l’information qui est affichée sur le Devis :
« Afin de valider votre inscription, merci de réaliser un virement sous la référence XXXXXX IBAN : FR7630003031200002020854544 – SWIFT CODE : SOGEFRPP ».
4.1.3 Paiement par chèque
En cas de règlement par chèque, le Client est informé que le traitement de sa Commande n’est effectué qu’à réception du paiement. Dans cette hypothèse, le délai de traitement est rallongé de huit (8) jours environ.
Le montant de la Commande réglé par chèque est encaissé à réception du chèque.
Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES et être envoyé à l’adresse suivante :
EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
4.2 Demande de financement par EJT en qualité de Tiers déclarant
EJT ayant la qualité de Tiers Déclarant, ce dernier peut effectuer les demandes de financement en nom et place de l’Etude de commissaires de justice.
Dans ce cas, le règlement par l’Etude peut être différé en fonction de l’acceptation ou non de la prise en charge par le Financeur. Le règlement s’effectue après l’Action de formation.
5. DELIVRANCE DES INFORMATIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA FORMATION
Une fois la Commande effectuée et validée, EJT adresse au Client un email de confirmation de validation de l’inscription précisant qu’EJT adressera au Client :
dix (10) jours avant le début de la formation, les éléments suivants :
- La convention de formation professionnelle (régie par l’article L6353-1 du Code du travail) à signer électroniquement ;
- Le programme de la formation ;
Huit (8) jours avant le début de la formation, les éléments suivants :
- La convocation du Client à la formation présentielle ;
- L’accès aux pré-requis e-learning ;
- L’accès du Client à son Extranet participant.
6. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L6353-5 du Code du Travail, dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature de la convention de formation professionnelle, le Client peut se rétracter par lettre recommandé avec accusé de réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation de dix (10) jours est porté à quatorze (14) jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation dans la mesure où le contrat est conclu à distance et hors établissement.
7. FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article L6353-7 du Code du Travail, si par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre sa formation, il peut rompre la convention de formation professionnelle. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à dues proportion de leur valeur prévue au contrat.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE – COMMANDES D’OUVRAGES ET REVUES
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de déterminer les modalités de commande des Produits (ouvrages, revues).
2. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme EJT et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la Commande par le Client, le Client est automatiquement informé par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé.
3. PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Inscription
Si le Client effectue pour la première fois une Commande sur le Site EJT, il doit créer un compte et renseigner les informations correspondant aux détails de la facturation (prénom, nom, nom de l’entreprise, pays, numéro et nom de rue, code postal, téléphone, adresse de messagerie) ainsi que l’adresse d’expédition, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.
Le Client est informé que les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires pour le traitement de sa demande.
Pour finaliser la création du compte, le Client renseigne le mot de passe de son choix.
3.2 Accès au panier
Si le Client a déjà crée un compte, il se connecte directement au moyen de son identifiant et mot de passe.
- Le Client accède ensuite à son panier pour entamer le processus de commande.
- Avant toute validation, le Client peut vérifier le détail des Produits commandés et doit accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales pour finaliser son achat en cochant la case prévue à cet effet.
- A partir du moment où il confirme la Commande en cliquant sur le bouton « Valider mon paiement », la Commande est finalisée.
4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Tarifs
Les prix de vente des Produits, indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site EJT.
Les prix ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande. Ces frais varient en fonction de la destination (DROM – COM) et du volume (poids) de l’envoi.
4.2 Caractéristiques des Produits
En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance avant toute Commande des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposés sur le Site. Il peut également effectuer des recherches en filtrant les prix des Produits.
Les Produits proposés à la vente sur le Site EJT peuvent être commandés par le Client dans la limite des stocks disponibles.
4.3 Modalités de règlement
Pour payer sa Commande, le Client sélectionne le moyen de paiement de son choix.
4.3.1 Paiement par carte bancaire
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisé par cryptage SSL).
Le paiement en ligne par carte de crédit est assuré par le module de paiement sécurisé Sogenactif édité par la Société Générale, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez EJT.
4.3.2 Paiement par virement bancaire
Le Client peut régler sa commande par virement bancaire en utilisant les informations suivantes du RIB d’EJT :
IBAN: FR7630003031200002020854544 – SWIFT CODE: SOGEFRPP
Le Client est invité à renseigner dans le libellé du virement le numéro de sa Commande.
4.3.3 Paiement par chèque
En cas de règlement par chèque, le Client est informé que le traitement de sa Commande n’est effectué qu’à réception du paiement. Dans cette hypothèse, le délai de traitement est rallongé de huit (8) jours environ.
Le montant de la Commande réglé par chèque est encaissé à réception du chèque.
Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES et être envoyé à l’adresse suivante :
EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
5. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, dans un délai maximum de (30) trente jours après réception du courrier électronique de confirmation de la Commande par le Client.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site EJT sont indicatifs.
Le retard de livraison excédant sept (7) jours, suivant expiration du délai de trente (30) jours précité, non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente par le Client. Dans ce cas, le Client renoncera à sa Commande en informant EJT par courriel à l’adresse suivante : ejt@editions-ejt.com.
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sans indemnité.
6. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit clairement exprimer sa volonté de se rétracter en adressant un courrier électronique à EJT à l’adresse électronique suivante : ejt@editions-ejt.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation, EJT procèdera au remboursement des sommes versées (en ce compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze jours (14) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande.
Les Clients Professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation dans les délais définis ci-dessus si le(s) Produit(s) commandés n’entrent pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de cinq salariés.
7. GARANTIES
Les ouvrages sous format papier bénéficient de la garantie de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
En application de ces garanties, EJT s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande ou à le rembourser.
Les réclamations qui sont faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à EJT à l’adresse électronique suivante : ejt@editions-ejt.com.