Préambule
La société EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES (EJT), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 405.950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 692 008 584 dont le siège social est situé 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris, édite un site internet (le « Site ») accessible à l’adresse https://www.editions-ejt.com/ qui permet aux Utilisateurs d’accéder à une Plateforme d’e-learning (ci-après la « Plateforme »).
Le Site permet aux professionnels du droit (les commissaires de justice, ci-après dénommés les « Apprenants ») de s’inscrire aux formations dispensées par la société EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES, organisme de formation, sous la marque « Academys » . .
L’inscription aux formations s’opère depuis le catalogue de formation en ligne disponible sur le Site. Suite à la validation de cette inscription, un accès à la Plateforme de gestion de la formation (ci-après la « Plateforme ») est ouvert aux Apprenants.
Les Apprenants et les Formateurs sont considérés comme des Utilisateurs de la Plateforme mise à disposition par EJT.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site EJT et de la Plateforme par les Utilisateurs.
« Catalogue de formation » : désigne l’ensemble des formations disponibles en ligne depuis la Plateforme EJT. Les formations peuvent être effectuées en synchrone (présentiel, à distance via une classe virtuelle) ou en e-learning.
« Contenu » : désigne les modules de formation mis en ligne via la Plateforme EJT.
« Apprenant » : désigne le professionnel du droit qui souhaite suivre un module de formation en ligne via la Plateforme EJT.
« Formateur » : désigne le professionnel ayant signé une Convention de formation avec EJT afin de dispenser des cours en ligne et des modules de formation via la Plateforme.
« Site » : désigne le site internet édité par la société EJT et disponible à l’adresse https://www.editions-ejt.com.
« Plateforme » : désigne la Plateforme de gestion de la formation dénommée « Academys » permettant aux Apprenants et Formateurs de suivre leurs formation, de partager / d’accéder aux Contenu, d’émarger, d’accéder aux documents administratif et de se connecter aux classes virtuelles et aux cours en ligne.
« Convention de formation » : désigne le contrat de formation ou la convention conclue, en application des articles L6353-1 et L6353-3 du Code du Travail, entre l’Apprenant / le Client et EJT.
« Utilisateur » : désigne les personnes autorisées à utiliser le service de formation à distance disponible depuis la Plateforme EJT, soit l’Apprenant et/ou le Formateur.
2 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles et les conditions d’utilisation de la Plateforme et des formations en ligne d’EJT. Elles sont conclues entre l’Utilisateur et la société EJT.
3 – MODALITES D’ACCES
Toute utilisation de la Plateforme et des modules de formation implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher les présentes conditions générales et de recevoir ensuite des identifiants pour se connecter à la Plateforme.
Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaitre qu’il a pris connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
L’Utilisateur est informé que son droit d’accès est temporaire, il peut lui être retiré si sa qualité d’Utilisateur ne le justifie plus. Il peut également être retiré, par mesure conservatoire par EJT, si le comportement d’un Apprenant n’est plus compatible avec les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.
4 – PRE-REQUIS TECHNIQUES
L’accès au Site et à la Plateforme ne nécessite aucune installation particulière. L’Utilisateur doit simplement disposer d’un ordinateur ou d’une tablette et d’une connexion au réseau internet. La connexion internet et le navigateur utilisé doivent être de bonne qualité pour permettre un accès aisé à la Plateforme.
Pour le cas spécifique du suivi de classes virtuelles depuis la Plateforme, il est demandé à l’Utilisateur de disposer d’une caméra et d’un micro, pour permettre les interactions et le bon déroulement des apprentissages.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme est réputée fiable, sous réserve des limitations visées à l’article « Mise en garde générale ».
5 – CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières concernant le Formateur sont définies dans la Charte Formateur, ou le cas échéant dans une Charte Concepteur, qu’il a signé avec EJT qui fixe le montant de sa rémunération.
L’Apprenant qui souhaite s’inscrire à une formation sélectionne la formation de son choix et remplie les informations demandées dans le formulaire de pré-inscription correspondant à la formation sélectionnée.
Les tarifs des formations y sont mentionnées en HT et TTC.
Une fois qu’il a rempli les informations du formulaire de pré-inscription, l’Apprenant est tenu d’accepter les conditions générales de vente EJT afin de soumettre sa demande d’inscription.
Le Client est invité à régler le montant de sa commande à la commande depuis un lien vers le site de paiement en ligne Stripe. Dans ce cas, sa facture est disponible sur la Plateforme.
Le Client est informé que la saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
Le Client est informé que ses coordonnées bancaires ne sont pas conservées par EJT.
L’inscription de l’Apprenant à la formation est validée à compter la validation de son inscription par EJT.
La Plateforme EJT est accessible 24H/24, 7J/ 7 sauf survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un événement indépendant de la volonté d’EJT, ou (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à EJT.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet et reconnait à ce titre que :
- Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements malgré toutes les mesures de sécurité mises en place ;
- Qu’en fonction de certaines périodes de la journée, l’accessibilité à la Plateforme peut être ralentie ;
- Qu’ayant pris connaissance des éléments ci-dessus, il accepte l’usage de la Plateforme en ayant pleinement conscience des risques induits.
EJT ne souscrit qu’une obligation de moyens à cet égard et a le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, notamment pour les besoins de la maintenance ou pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités.
En aucun cas, EJT ne sera redevable vis à vis du Client d’une quelconque indemnité d’indisponibilité ou de dommages intérêts, à quelque titre que ce soit.
7 – SUPPORT
L’Utilisateur peut contacter les membres du support de la plateforme EJT via le formulaire de contact.
Le support est disponible du lundi au vendredi :
- de 9 H à 12 H
- de 14 H à 17H
8 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
EJT est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme EJT, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
Les modules de formation et plus généralement le Contenu mis à disposition de l’Utilisateur sont la propriété exclusive d’EJT et sont destinés à un usage strictement personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que toute reproduction autre que pour un usage strictement personnel est formellement interdit.
9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales font l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Le responsable du traitement mis en œuvre au sens de la règlementation précitée est : EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
EJT est autorisée à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur dès lors que EJT a obtenu son consentement exprès dans le cadre du processus de traitement et de validation de la formation.
Les informations qui sont demandées par EJT à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de son inscription et au paiement de la formation suivie. Elles sont conservées pour la durée nécessaire audit traitement.
Seules les personnes habilitées au sein d’EJT ont accès aux données personnelles des Utilisateurs.
L’Utilisateur est toutefois informé que certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) auxquels EJT fait appel pour la réalisation des finalités énoncées.
A tout moment, la personne concernée peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de ses instructions en cas de décès, et le cas échéant, du droit d’opposition, sur le traitement des données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateurpeut exercer les droits précités en écrivant à l’adresse postale ci-après :
EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
Ou au délégué à la protection des données personnelles d’EJT à l’adresse suivante : dpo@cncj.fr .
La demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. Elle sera traitée dans un délai de un (1) mois.
La personne est informée qu’elle peut saisir l’Autorité de Contrôle pour toute réclamation (la CNIL) en suivant le lien suivant https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
10 – RESPONSABILITE
EJT ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre des présentes CGU et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, en ce compris perte de bénéfices, de chance, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté.
En outre, EJT ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l’inaccessibilité de la Plateforme pour cause de maintenance, mauvais fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou des réseaux de communication électronique.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée d’EJT en conséquence d’une décision de justice devenue définitive, la responsabilité totale et cumulée d’EJT ne saurait excéder, toutes causes confondues, un montant égal au montant réglé par l’Utilisateur lors de la souscription de la formation.
11 – SUSPENSION – RESILIATION
En cas de manquement de l’Utilisateur, ou en cas de comportement susceptible de porter atteinte à la réputation d’EJT, EJT pourra de plein droit, sur notification envoyée par courriel, suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme. EJT s’efforcera de mettre l’Utilisateur en demeure de remédier aux manquements dans un délai raisonnable avant de procéder à la suspension ou à la limitation des accès.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur portant atteinte à la réputation d’EJT, ou en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux de la Plateforme, EJT pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme sans préavis. L’Utilisateur sera néanmoins informé de cette suspension par courrier électronique. Dans ce cas, EJT décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension des CGU.
12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
EJT se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
13 – CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1368 du code civil, EJT et l’Utilisateur s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.
Dans le cadre de la relation entre EJT et l’Utilisateur, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur la plateforme EJT sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par EJT. L’Utilisateur accepte la force probante de ces journaux de connexions.
L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements sur support informatique d’EJT constituent la preuve des opérations effectuées par l’Utilisateur au moyen de la Plateforme EJT. En conséquence, l’Utilisateur accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.
14 – INTEGRALITE
Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
15 – NULLITE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16 – INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES
En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.
17 – NON-RENONCIATION
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.
18 – DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.
19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.