La preuve par le constat d’huissier de justice

Description

Thèse pour le doctorat en Droit
par Marie-Pierre Mourre-Shreiber

Présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2013

Bien que non répertorié dans le code civil au titre des modes de preuve admissibles,le constat d’huissier de justice n’en demeure pas moins un outil de référence dans l’établissement de la preuve de faits juridiques.

La souplesse de son régime, à laquelle participe notamment la liberté dévolue au constatant dans la relation matérielle, en fait un procédé probatoire malléables, adapté aux situations les plus diverses. Instrument de prévention des litiges, voire de règlement anticipé de ces derniers, le constat peut aussi permettre au plaideur de satisfaire à la charge processuelle qui lui incombe de rapporter la preuve des faits au soutien de ses prétentions. A cet égard, il constitue assurément un moyen de réalisation du droit à la preuve, entendu comme celui d’imposer au juge une offre ou une demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime et récemment consacré par la jurisprudence sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’absence de carcan juridique enfermant la réalisation de la mesure de constat pourrait cependant faire douter de la qualité de celle-ci. L’allégation mérite d’être éprouvée au regard de la qualité particulière de son auteur. Indifférent à la règlementation sporadique de la mesure, l’huissier de justice en garantit une réalisation licite, respectueuse des principes directeurs du procès et des droits subjectifs des tiers. Le renforcement en matière civile de la valeur probante des constatations établies par cet officier ministériel est à ce titre une confirmation officielle de leur qualité indiscutable.