• Abrégé pratique des voies de recours

    0

    En cours de mise à jour

    Garantie inhérente au procès, l’exercice des voies de recours suppose, pour être effectif, une connaissance de ses conditions d’application. A cette fin, le justiciable doit être en mesure de savoir comment contester la décision afin d’agir dans les délais requis…

    Feuilleter
    25,59   HT
    Lire la suite