Description
par Gérard Suissa
Commissaire de justice
En quoi consiste la saisie-contrefaçon ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette procédure ? Quels sont les pièges à éviter ? Quelles sont les suites de la saisie-contrefaçon ?
En répondant à toutes ces questions, cet ouvrage fournit à tous les professionnels du droit, et plus particulièrement aux commissaires de justice, un outil indispensable pour naviguer dans cette procédure complexe et remplie de pièges à éviter. Son auteur, Gérard Suissa, partage des conseils pratiques et des perspectives éclairées sur les défis actuels et les meilleures pratiques en matière de saisie-contrefaçon.
Plus de dix ans après la première édition, découvrez la nouvelle version enrichie de cet ouvrage. Entièrement révisée, elle intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment les dispositions de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
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